J.O. 135 du 13 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09961

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Arrêté du 26 mai 2003 relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer

NOR : EQUK0300843A


Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par les décrets no 94-411 du 17 mai 1994 et no 98-1251 du 29 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer, modifié par les arrêtés du 1er juin 1994, du 29 décembre 1998 et du 22 novembre 2000 ;

Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

Arrête :


Article 1


Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « carte no 7033 du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) » sont remplacés par les mots : « carte spéciale d'exercice du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) pour le permis mer hauturier ».

Article 2


Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2003.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

du transport maritime,

des ports et du littoral :

Le sous-directeur,

J.-C. Paravy